Conditions commerciales B2B
Date d’entrée en vigueur : 18 juin 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués principalement dans le cadre d’une entreprise, d’un commerce, d’une profession, d’une activité agricole, d’une flotte, d’une municipalité, d’un organisme ou d’une activité de revente. Elles ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs.
2. Hiérarchie des documents
Les présentes conditions s’ajoutent aux soumissions, listes de prix, confirmations de commande, ententes de compte, ententes de crédit et contrats particuliers. En cas de contradiction, l’entente écrite particulière et la plus récente prévaut pour la question concernée.
3. Ouverture de compte professionnel
L’accès aux prix professionnels est assujetti à l’approbation de Liquidations Rebel. Le demandeur peut devoir fournir son nom légal, son adresse, son numéro d’entreprise, ses numéros fiscaux, son secteur d’activité, ses références, son volume estimé, les personnes autorisées et une autorisation de crédit. Liquidations Rebel peut refuser, suspendre ou limiter un compte pour des motifs commerciaux raisonnables.
4. Exactitude des renseignements
Le client garantit que les renseignements fournis sont exacts et à jour. Il doit signaler rapidement toute modification concernant son adresse, ses personnes autorisées, ses coordonnées, son statut fiscal, son contrôle, son insolvabilité ou ses conditions de livraison.
5. Accès et utilisateurs
Chaque utilisateur doit avoir son propre compte lorsque la plateforme le permet. Le partage de mots de passe est interdit. Le client est responsable des commandes passées par ses utilisateurs autorisés jusqu’à ce qu’il avise Liquidations Rebel du retrait de leur autorisation.
6. Grilles de prix
Liquidations Rebel peut attribuer différentes grilles de prix selon la catégorie du client, le volume, le territoire, le statut de revendeur, les modalités de paiement, les produits ou une entente particulière. Les prix peuvent différer d’un client à l’autre.
7. Confidentialité des conditions commerciales
Les prix négociés, rabais, commissions, soumissions, listes de prix et conditions de crédit sont confidentiels. Ils ne peuvent être transmis à un tiers, sauf aux employés ou conseillers qui doivent les connaître pour leurs fonctions.
8. Prix et taxes
Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens, les taxes et la livraison sont en sus, et le prix correspond à l’unité de vente. Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Une soumission est valide pendant la période indiquée.
9. Commandes et acceptation
Une commande peut être passée sur le site, par un compte professionnel, par un représentant, par courriel, par bon de commande ou par acceptation d’une soumission. Elle ne lie Liquidations Rebel qu’après son acceptation. Une confirmation écrite peut être exigée pour une commande importante, spéciale, personnalisée, non retournable ou nécessitant un transport particulier.
10. Représentants
Un représentant autorisé peut préparer ou passer une commande au nom du client. Il doit utiliser son propre compte, sélectionner le bon client, respecter les prix attribués, obtenir l’autorisation du client, ne pas conserver les cartes de paiement et utiliser les renseignements uniquement pour son mandat. L’autorisation peut être démontrée par un bon de commande, un courriel, un texto, une confirmation dans la plateforme, une autorisation au dossier ou une pratique commerciale établie.
11. Minimums et conditionnements
Certains produits sont vendus par caisse, boîte, ensemble, baril, palette ou multiple obligatoire. Une commande peut être assujettie à un minimum monétaire, un minimum de quantité ou un minimum pour la livraison gratuite.
12. Paiement préalable
Le paiement complet est exigé lors de la commande et avant l’expédition, la livraison ou le ramassage. Aucune marchandise n’est libérée tant que le paiement n’a pas été autorisé et reçu, sauf exception écrite approuvée par la présidence.
13. Aucun compte de crédit
Liquidations Rebel n’offre actuellement aucun compte de crédit commercial. Toute exception future devra faire l’objet d’une entente écrite distincte.
14. Commandes non payées ou paiement refusé
Une commande dont le paiement est refusé, annulé ou incomplet n’est pas expédiée ni remise au client. Si une exception écrite prévoit un paiement différé, les conditions de cette entente particulière s’appliquent.
15. Taxes
Le client doit fournir les documents nécessaires à toute exemption ou traitement fiscal particulier. En l’absence de documents valides, les taxes normalement applicables sont facturées.
16. Livraison
Les frais et modalités sont régis par la Politique de livraison, la soumission, la confirmation et l’entente du compte. Une commande passée par un représentant reçoit les règles de livraison du client sélectionné.
17. Transfert des risques
Sauf indication écrite contraire, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque la marchandise est livrée au lieu convenu ou lorsque le client ou son transporteur en prend possession. Une condition de transport particulière indiquée sur une soumission ou une confirmation prévaut.
18. Inspection
Le client doit inspecter les produits rapidement. Les dommages apparents, manques ou erreurs devraient être signalés dans les cinq jours ouvrables avec le numéro de commande, une description, des photographies, le bordereau et toute réserve inscrite au transporteur. Ce délai administratif ne supprime pas un recours qui ne peut être exclu par la loi ou un recours relatif à un défaut non raisonnablement décelable.
19. Retours B2B
Sauf en cas d’erreur de Liquidations Rebel, de marchandise endommagée, défectueuse ou non conforme à la commande, toute demande de retour d’un client professionnel doit être transmise dans les quinze (15) jours civils suivant la livraison. Aucun produit ne peut être retourné sans une autorisation préalable de Liquidations Rebel. Pour être admissible, le produit doit être neuf, inutilisé, non installé, non programmé, non ouvert, non contaminé, complet, dans son emballage original et dans un état permettant sa revente. Des frais de remise en stock de quinze pour cent (15 %) du prix net des produits retournés sont déduits du remboursement. Le client assume les frais et les risques du transport de retour, et les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables. Aucuns frais de remise en stock ni frais de transport de retour ne sont imposés lorsque le retour résulte d’une erreur de Liquidations Rebel, d’une quantité incorrecte, d’un produit non conforme, d’un produit défectueux ou d’un dommage survenu pendant un transport organisé par Liquidations Rebel. Sauf défaut ou erreur de Liquidations Rebel, les commandes spéciales, les produits personnalisés, les articles désignés « vente finale », les contenants ouverts, les produits contaminés, les pièces électriques ou électroniques installées et les capteurs TPMS installés, activés ou programmés ne sont pas retournables pour convenance.
20. Produits non retournables pour convenance
Les commandes spéciales, produits personnalisés, contenants ouverts, produits installés, pièces électriques installées, produits contaminés et articles indiqués « vente finale » ne sont normalement pas retournables pour convenance.
21. Sélection et compatibilité
Le client professionnel doit vérifier les normes, homologations, viscosité, grade, dimensions, applications, compatibilité et exigences du constructeur. Une recommandation est fondée sur les renseignements fournis par le client et le fabricant.
22. Revente
Le revendeur doit conserver les étiquettes et avertissements, remettre les documents de sécurité requis, ne pas modifier les produits, ne pas faire de déclaration non autorisée, respecter les lois applicables et collaborer aux rappels.
23. Garanties
Les garanties expresses du fabricant et les garanties obligatoires applicables demeurent en vigueur. Liquidations Rebel ne donne aucune garantie commerciale supplémentaire sauf lorsqu’elle est indiquée par écrit sur la fiche produit, la facture, la soumission ou un document de garantie.
24. Limitation de responsabilité B2B
Dans la mesure permise par la loi, Liquidations Rebel n’est pas responsable des pertes de profits, d’exploitation, de contrats ou autres pertes indirectes, ni des dommages causés par une mauvaise sélection, installation ou utilisation. La responsabilité totale relative à une commande ne dépassera normalement pas le montant payé pour les produits directement concernés. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.
25. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, le client indemnise Liquidations Rebel pour une réclamation provenant de sa modification du produit, de déclarations non autorisées, d’une revente illégale, d’une mauvaise installation ou du non-respect des avertissements.
26. Force majeure
Liquidations Rebel n’est pas responsable d’un retard raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment une interruption de transport, une pénurie, une grève, une fermeture de frontière, un incendie, une inondation, une catastrophe, une panne majeure, une mesure gouvernementale ou la défaillance d’un fournisseur. Les parties tenteront de limiter les conséquences.
27. Suspension du compte
Liquidations Rebel peut suspendre un compte en cas de non-paiement, fraude ou risque de fraude, abus, renseignements inexacts, insolvabilité, utilisation non autorisée, violation des présentes conditions ou comportement menaçant.
28. Droit applicable et tribunal
Les présentes conditions B2B sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario. Sous réserve des lois impératives et de toute entente écrite contraire, les tribunaux de l’Ontario ont compétence pour régler les différends B2B.
29. Divisibilité
Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
30. Modification
Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes futures après leur publication ou leur communication au client.
Sources juridiques officielles
Ces liens sont fournis à titre de référence. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur ont priorité.
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Ontario – Loi sur la vente d’objets / Sale of Goods Act : https://www.ontario.ca/laws/statute/90s01
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Canada – Loi sur l’intérêt : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-15/